DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014

Article 3

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Article 3

La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Décret sur la contribution des employeurs pour les syndicats

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2015 la date d'application d'une contribution des employeurs pour financer les syndicats.

La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance