Décret n°2014-171 du 17 février 2014

Article 11

Créé le 22 février 2014

Le canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) comprend les communes de Fresnes et de L'Hay¨-les-Roses.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Hay¨-les-Roses.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014