DÉCRET n°2014-1691 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

Art. 6

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Prolongation du délai d'application des nouvelles règles de pension d'invalidité

Résumé. Le délai pour appliquer les nouvelles règles de pension d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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