Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai d'application des nouvelles règles de pension d'invalidité
Résumé. Le délai pour appliquer les nouvelles règles de pension d'invalidité des fonctionnaires, magistrats et militaires est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
A modifié les dispositions suivantes :