JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 1

Article 1

A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».


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Version 1

A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».