DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R135 ZB-1

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Création de nouvelles obligations de transmission de données fiscales

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la transmission sécurisée de données entre différents services et ministères, notamment sur les abattoirs, les entreprises de sécurité et la distribution d'électricité.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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