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DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014

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Effets de cet article

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A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R135 ZB-1