Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles obligations de transmission de données fiscales
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R102 AB-1 : Transmission annuelle de données sur les entreprises de sécuritéLivre des procédures fiscalesArt. R102 AC-1 : Transmission sécurisée des données énergétiques au fisc
- Livre des procédures fiscalesArt. R102 AA-1, Art. R102 AB-1, Art. R102 AC-1
A créé les dispositions suivantes :