DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 29

Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 8 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.

Effets de cet article

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019