JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 28

Article 28

Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 7 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.


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Version 1

Pour la constitution du premier conseil d'administration, les personnalités mentionnées au a du 2° de l'article 7 sont désignées par les ministres chargés de la tutelle sur proposition conjointe du président et du vice-président du conseil d'administration provisoire.