A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012Art. 1 → Version 1Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012Art. 2 → Version 1Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012Art. 3 → Version 1Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012Sct. AnnexeDécret n°2012-1111 du 1er octobre 2012Art. null
- Décret n°2012-1111 du 1er octobre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null