JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 5

Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


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Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.