DÉCRET n°2014-1659 du

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2015

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées dans le budget de commerce pour 2015.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2015 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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