JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 6

Article 6

Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


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Les autorisations de découvert accordées au ministre des finances et des comptes publics par la loi de finances pour 2015 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.