Travaux préparatoires :
loi n° 2002-308
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3190 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3442 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2001. Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, n° 126 (2001-2002) ; Rapport de M. Jean-Marc Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 211 (2001-2002) ; Avis de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 13 février 2002. Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3611 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3616 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 21 février 2002.