Article 1
Il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les conditions déterminées par la présente loi.
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JORF du 5 mars 2002
Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Travaux préparatoires : loi n° 2002-308.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3190 ;
Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3442 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en seconde lecture, n° 126 (2001-2002) ;
Rapport de M. Jean-Marc Juilhard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 211 (2001-2002) ;
Avis de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 191 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3611 ;
Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3616 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 21 février 2002.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime institué par la présente loi. Il établit, au cours du premier semestre de chaque année, un bilan de fonctionnement du régime et fait des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux.
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Article 6
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
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1 cité
Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul.