Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2014 ».
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JORF n°0300 du 28 décembre 2014
Article 1
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Version 1
Au premier alinéa de l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Pour l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2014 ».