DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015