DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Modification automatique des règles d'expropriation

Résumé. Les règles du code de l'expropriation changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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