A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283 → Version 6Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283-1 → Version 3Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 284 → Version 6
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284