DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie l'application de plusieurs articles dans les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance