DÉCRET n°2014-1632 du 26 décembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection du bâtonnier

Résumé. Le décret modifie les règles d'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier dans les barreaux d'avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 6 → Version 5
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance