DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues. Celles-ci sont transmises à l'autorité compétente pour prendre la décision.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Compte-rendu des réunions de commission

Résumé. Le compte-rendu d'une réunion de commission doit noter les participants, les sujets discutés et les décisions prises, avec la possibilité pour un membre de noter son désaccord.

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec les recommandations rendues. Celles-ci sont transmises à l'autorité compétente pour prendre la décision.

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Source : Légifrance