DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Consultation d'experts et de témoins par une commission

Résumé. Une commission peut consulter des experts ou des témoins pour l'aider à prendre des décisions, et ces personnes peuvent rester anonymes.

Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance