DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 8

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Article 8

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Décisions de la commission

Résumé. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, avec une voix prépondérante pour le président en cas d'égalité.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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