DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Règles de quorum pour les délibérations d'une commission

Résumé. Une commission peut prendre des décisions si au moins la moitié de ses membres sont présents, sinon elle peut délibérer sans cette condition après une nouvelle convocation.

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance