DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 6

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Article 6

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Fonctionnement des réunions de la commission

Résumé. La commission se réunit au moins deux fois par an, et les convocations peuvent être envoyées par différents moyens.

La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

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