En vigueur depuis le 29 décembre 2014
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Remplacement des membres de la commission
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 (Composition et durée du mandat des membres de la commission).