DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 (Composition et durée du mandat des membres de la commission).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des membres de la commission

Résumé. Si un membre de la commission quitte son poste plus de six mois avant la fin de son mandat, un nouveau membre est nommé pour finir le mandat dans les mêmes conditions que l'article 2.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 (Composition et durée du mandat des membres de la commission).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance