Créé le 29 décembre 2014
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Créé le 29 décembre 2014
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014