DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 13

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Article 13

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Règles de mandat dans une commission

Résumé. Un membre d'une commission peut donner son droit de vote à un autre membre, mais personne ne peut avoir plus d'un mandat.

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance