DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 13

Créé le 29 décembre 2014

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014