DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 14

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Article 14

La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Règlement intérieur de la commission

Résumé. La commission doit créer un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.

La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance