DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 12

Créé le 29 décembre 2014

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014