DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 12

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Article 12

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Convocation des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent être convoqués au moins cinq jours avant une réunion, avec l'ordre du jour et les documents nécessaires.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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