DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Participation aux débats en commission

Résumé. Les membres d'une commission peuvent participer aux débats par téléphone ou visioconférence, sauf pour les votes secrets.

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

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