DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

Article 11

Créé le 29 décembre 2014

Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014