DÉCRET n°2014-1598 du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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