A créé les dispositions suivantes :
Décret n°94-733 du 24 août 1994Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°94-733 du 24 août 1994Art. 2-1
DÉCRET n°2014-1598 du 23 décembre 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-733 du 24 août 1994
Art. 2-1