DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Dispense temporaire de l'avis du conseil d'administration pour la nomination du directeur général

Résumé. Jusqu'au 31 mars 2015, le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social peut être nommé sans l'avis du conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 342-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'au 31 mars 2015, la nomination du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social par arrêté du ministre en charge du logement, après avis du ministre chargé de l'économie, n'est pas soumise à l'avis du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance