DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Décisions financières temporaires sans avis du conseil d'administration en 2015

Résumé. En 2015, les ministres et le directeur général d'une agence de logement social peuvent prendre des décisions financières temporairement sans l'avis du conseil d'administration.

Par dérogation à l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2015 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2015, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.

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