Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du vote électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réorganisation simplifiée du comité de dépouillementCode de la santé publiqueArt. D4233-15-4 : Dépouillement des votes par correspondance
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur le vote électronique simultané et l’enregistrement des résultatsCode de la santé publiqueArt. D4233-16 : Procédure d'annonce des résultats électoraux
→ Version 2 : Simplification et réduction des exigences du procès‑verbal
- Code de la santé publiqueArt. D4233-15-2, Art. D4233-15-4, Art. D4233-16, Art. D4233-17, Art. D4233-18
A abrogé les dispositions suivantes :