Abrogé1 janvier 2021
Créé le 27 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Créé le 27 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020