DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 29

Créé le 27 décembre 2014

I.-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23.
II.-Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
III.-Les services accomplis en position de détachement dans le corps régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps régi par le présent décret ainsi que dans les grades de ce corps.

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En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020