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DÉCRET n°2014-1575 du 22 décembre 2014

relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 (Consultation des conseils départementaux d'outre-mer), L. 4433-3-1 (Consultation des conseils régionaux d'outre-mer), LO 6313-3 (Consultation du conseil territorial de Saint-Martin sur les projets de loi) et R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 5 (Définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville), 23 (Adaptation de la loi pour Saint-Martin) et 24 (Application des mesures de politique de la ville en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (Décret sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville) relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 octobre 2014 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 29 septembre 2014 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2014 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 septembre 2014 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 30 septembre 2014 ;

Vu les saisines du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 1er octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 22 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Myriam El Khomri

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024art. 14 (V)

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 31 décembre 2024

DÉCRET n°2014-1575 du 22 décembre 2014
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Annexes