DÉCRET n°2014-1575 du 22 décembre 2014

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 25 décembre 2014

I. - Dans les départements d'outre-mer, la délimitation des contours des quartiers prioritaires est établie pour chaque département, après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
A Saint-Martin, cette délimitation est établie après consultation du président du conseil territorial.
En Polynésie française, elle est établie après consultation des maires des communes concernées et, s'il y a lieu, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi que du président de la Polynésie française.
II. - Dans les départements et collectivités énumérées au I, cette consultation est organisée par le représentant de l'Etat et porte sur le projet de liste établi par le ministre chargé de la politique de la ville.

Créé le 25 décembre 2014

En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9, 12, 15 et 18 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.

Le présent article s'applique aux révisions engagées en Polynésie française.

Créé le 25 décembre 2014

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au mardi 31 décembre 2024

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 20
Article 21
Article 22