DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4

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Création des règles pour la visite d'un bien en cas de préemption

Résumé. Le décret précise les règles pour demander et réaliser une visite d'un bien immobilier dans le cadre d'un droit de préemption.

A modifié les dispositions suivantes :

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