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Création des règles pour la visite d'un bien en cas de préemption
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4
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DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. D213-13-1, Art. D213-13-2, Art. D213-13-3, Art. D213-13-4
Source : Légifrance
Procédure de demande de visite pour préemption
Code de l'urbanisme · art. D213-13-1 (VD)
Procédure de visite pour la préemption urbaine
Code de l'urbanisme · art. D213-13-2 (VD)
Refus de visite pour préemption
Code de l'urbanisme · art. D213-13-3 (VD)
Procédure de demande de visite pour préemption
Code de l'urbanisme · art. D213-13-4 (VD)
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme