DÉCRET n°2014-1573 du 22 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Application des nouvelles règles de préemption à partir de 2015

Résumé. Les nouvelles règles sur le droit de préemption s'appliquent aux demandes faites après le 1er janvier 2015.

Les dispositions des articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance