Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une disposition spécifique dans un décret existant
Résumé Un nouvel article, le 14 bis, est ajouté dans un vieux décret.
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 > > Art. 14 bis > >
1 version
1 créé
1 cité