DÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Transition vers un comité technique permanent

Résumé. Pendant un an, les représentants du personnel de deux établissements vont gérer une instance temporaire avant la création d'un comité technique permanent.

Jusqu'à l'installation du comité technique constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, cette instance est composée des représentants du personnel des comités techniques de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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