DÉCRET n°2014-1561 du 22 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

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Approbation du compte financier de l'école

Résumé. Le compte financier de l'école pour l'année 2014 est préparé par le comptable et validé par le conseil d'administration de l'institut qui la remplace.

Le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage relatif à l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'école. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.

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Source : Légifrance