Créé le 22 décembre 2014
Les dispositions du I de l'article 1er et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2014-1547 du 19 décembre 2014
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014