DÉCRET n°2014-1547 du 19 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Ajout d'une mesure disciplinaire temporaire) et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Extension de mesures disciplinaires provisoires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis et Futuna des règles permettant aux chefs d'établissement scolaire d'interdire temporairement l'accès à un élève en cas de nécessité, sans que cela soit considéré comme une sanction.

Les dispositions du I de l'article 1er (Ajout d'une mesure disciplinaire temporaire) et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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