En vigueur depuis le 22 décembre 2014
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Extension de mesures disciplinaires provisoires dans les îles Wallis et Futuna
Les dispositions du I de l'article 1er (Ajout d'une mesure disciplinaire temporaire) et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.