Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 422-7-1 (Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées)Art. D.422-7-1Procédure disciplinaire dans les collèges et lycéesLe chef d'établissement doit informer rapidement un élève des faits qui lui sont reprochés et lui donner au moins deux jours pour se défendre, avec ou sans aide. et D. 454-12-1 (Procédure disciplinaire dans les établissements français en Andorre)Art. D.454-12-1Procédure disciplinaire dans les établissements français en AndorreUn chef d'établissement doit informer un élève des faits qui lui sont reprochés et lui donner au moins deux jours pour se défendre, avec la possibilité d'être assisté. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,
Décrète :