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DÉCRET n°2014-1547 du 19 décembre 2014

relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'Etat et le lycée Comte de Foix en Principauté d'Andorre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la suspension temporaire des élèves

Résumé. Un décret permet aux chefs d'établissement de suspendre temporairement un élève en cas de besoin, sans que ce soit une punition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 422-7-1 (Procédure disciplinaire dans les collèges et lycées) et D. 454-12-1 (Procédure disciplinaire dans les établissements français en Andorre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,

Décrète :

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Ajout d'une mesure disciplinaire temporaire

Résumé. Un décret permet au chef d'établissement d'interdire temporairement l'accès à l'école sans que cela soit une sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Extension de mesures disciplinaires provisoires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret étend à Wallis et Futuna des règles permettant aux chefs d'établissement scolaire d'interdire temporairement l'accès à un élève en cas de nécessité, sans que cela soit considéré comme une sanction.

Les dispositions du I de l'article 1er (Ajout d'une mesure disciplinaire temporaire) et celles de l'article D. 422-7 dans sa rédaction issue du décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 (Modification des règles de discipline dans les établissements scolaires) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun pour leur domaine.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1547 du 19 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3