DÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014

Article 3

Créé le 21 décembre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2017

Abrogé parDécret n°2017-1175 du 18 juillet 2017art. 2

En vigueur du dimanche 21 décembre 2014 au jeudi 20 juillet 2017