DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

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Gestion des inventions dans la recherche publique aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un nouveau texte précise comment les personnes publiques gèrent les inventions réalisées par leurs agents dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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