DÉCRET n°2014-1483 du 10 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012

Art. 5

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Modification de la gestion du label « LabelFrancEducation »

Résumé. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger gère maintenant la labellisation des établissements scolaires privés avec le label « LabelFrancEducation » et perçoit les cotisations annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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