Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-23 > >
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1 modifié
JORF n°0043 du 20 février 2014
Décret n°2014-145 du 18 février 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-21, 712-23, 720-1-1 et D. 49-23,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira