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Décret n°2014-145 du 18 février 2014

précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale

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Modification des expertises psychiatriques pour l'aménagement des peines

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les expertises psychiatriques avant certaines mesures de libération ou d'aménagement de peines pour les condamnés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-21 (Expertise psychiatrique obligatoire pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire), 712-23 (Conditions d'application de l'expertise psychiatrique), 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) et D. 49-23 (Conditions pour aménager une peine sans expertise psychiatrique),

Décrète :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article D49-23 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Décret n°2014-145 du 18 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3