Décret n°2014-145 du 18 février 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 février 2014

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la justice pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2014

Source : Légifrance