DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Période transitoire pour les cotisations retraite des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens ont jusqu'à 15 ans pour s'adapter à de nouvelles règles de cotisation retraite.

Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire) du présent décret.

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