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DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014

portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des cotisations retraite pour les professions libérales

Résumé. Ce décret modifie le calcul des cotisations retraite pour les professions libérales, en les basant sur les revenus par rapport au PASS et donne 15 ans pour s'adapter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 septembre 2014,

Décrète :

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Modification des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire

Résumé. Le décret change la façon de calculer les cotisations du régime complémentaire obligatoire en les basant sur les revenus par rapport au PASS et en supprimant l'option initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Période transitoire pour les cotisations retraite des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens ont jusqu'à 15 ans pour s'adapter à de nouvelles règles de cotisation retraite.

Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4