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Modification des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2
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portant modification du décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 25 septembre 2014,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 49-580 du 22 avril 1949Art. 2
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En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Pour les assujettis affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au 30 juin 2015, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des classes de cotisation du régime complémentaire obligatoire) du présent décret.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015