Article précédent

Article 2

Section parente

DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014

Article 3

Créé le 1 juillet 2015

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015