DÉCRET n°2014-1446 du 3 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

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