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DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014

relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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Mise à jour des règles pour les ports maritimes

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles pour les ports maritimes, en supprimant certaines désignations de préfets et en fixant de nouvelles zones de régulation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports (partie législative) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Décret sur les règles des ports maritimes

Résumé. Un décret de 2014 précise les règles pour les ports maritimes dans le code des transports.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre III relatif aux ports maritimes de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par la mention « R* ».

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Suppression des règles de désignation du préfet compétent pour les ports multi-départements

Résumé. Le décret supprime les règles qui désignaient le préfet compétent pour les ports s'étendant sur plusieurs départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Application du décret sur les ports maritimes

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter ce décret sur les ports maritimes.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones de régulation autour des ports maritimes

Résumé. Les nouvelles règles fixent les zones de régulation autour des ports et désignent le préfet responsable pour chaque port maritime.

Fait le 4 décembre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

DÉCRET n°2014-1440 du 4 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe