En vigueur depuis le 6 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur les ports maritimes
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.